Plateforme « Trouve Ton Pro à Saint-Martin »

1. Éditeur de la plateforme

La plateforme « Trouve Ton Pro à Saint-Martin » est éditée par :

TERRE D’INITIATIVES CARAÏBES
SASU au capital de 1 000 €
Immatriculée au RCS de Basse-Terre
SIREN : 10002698800012
Siège social : 1024 Le Flamboyant – Baie Nettlé – 97150 Saint-Martin

Représentée par sa Présidente : Valérie Daizey

Email : contact@tonprosxm.com

Directeur de la publication : Valérie Daizey

Hébergeur : Hetzner Online

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme « Trouve Ton Pro à Saint-Martin », qui permet la mise en relation entre des utilisateurs et des professionnels.

3. Définitions

• Plateforme : site internet www.tonprosxm.com « Trouve Ton Pro à Saint-Martin »
• Utilisateur : toute personne accédant à la plateforme
• Client : utilisateur recherchant un professionnel
• Professionnel : prestataire référencé sur la plateforme

4. Accès à la plateforme

L’accès à la plateforme est gratuit pour les utilisateurs.

La consultation des fiches est libre.
La mise en relation nécessite la création d’un compte.

L’inscription des professionnels est soumise à validation préalable.

La plateforme peut suspendre ou refuser l’accès en cas de non-respect des CGU.

5. Fonctionnement du service

La plateforme permet :

• la recherche de professionnels
• la consultation de profils
• la mise en relation directe
• l’envoi de demandes de devis
• la publication d’avis

La plateforme ne garantit ni la disponibilité des professionnels ni la conclusion d’un contrat.

6. Rôle de la plateforme

La plateforme agit exclusivement comme intermédiaire technique.

Elle n’intervient pas :

• dans l’exécution des prestations
• dans la négociation
• dans la conclusion des contrats

La plateforme n’est pas partie aux contrats entre client et professionnel.

7. Obligations des professionnels

Le professionnel s’engage à :

• fournir des informations exactes et à jour
• respecter la réglementation applicable
• disposer des assurances requises
• adopter un comportement loyal

Le professionnel est seul responsable de ses prestations.

8. Vérification et badge « Pro certifié »

La plateforme peut vérifier certaines informations (identité, activité, existence légale).

Le badge « Pro certifié » repose sur une procédure interne et ponctuelle.

Il ne constitue ni une garantie de qualité, ni un contrôle continu, ni une certification officielle.

La plateforme ne garantit pas l’exactitude des informations fournies.

9. Obligations des utilisateurs

L’utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes
• utiliser la plateforme de manière loyale
• ne pas publier de contenus frauduleux ou abusifs

Tout comportement abusif peut entraîner la suspension du compte.

10. Classement et référencement des professionnels

Les professionnels référencés sur la plateforme sont présentés selon des critères objectifs visant à faciliter la recherche des utilisateurs. Le classement repose exclusivement sur des critères objectifs et transparents, sans influence commerciale.

Le classement peut notamment être influencé par :

• les avis déposés par les utilisateurs
• la complétude et la mise à jour des profils
• la pertinence des informations au regard de la recherche effectuée

Par défaut, le classement repose sur des critères objectifs et transparents, sans influence commerciale.

Toutefois, la plateforme se réserve la possibilité de proposer, à l’avenir, des options de visibilité ou de mise en avant, notamment dans le cadre d’offres spécifiques.

Dans ce cas :

• les contenus sponsorisés ou bénéficiant d’une mise en avant feront l’objet d’une identification claire
• les critères de classement seront explicités de manière transparente
• les utilisateurs seront informés de l’existence de toute relation commerciale influençant le référencement

En l’absence de mise en avant commerciale active, les résultats peuvent également être présentés selon un ordre chronologique (inscription ou mise à jour des profils).

La plateforme se réserve le droit de faire évoluer les critères de classement afin d’améliorer la qualité du service et la pertinence des résultats.

Aucun professionnel ne bénéficie actuellement d’un classement sponsorisé.

11. Avis clients

La plateforme permet aux utilisateurs de déposer des avis sur les professionnels référencés.

11.1 Conditions de dépôt

Les avis doivent :

• être fondés sur une expérience réelle avec le professionnel
• être rédigés de manière objective, honnête et respectueuse
• ne pas contenir de propos diffamatoires, injurieux ou illicites

La plateforme se réserve le droit de demander tout élément permettant de vérifier l’authenticité de l’expérience (échanges, devis, facture, etc.).

11.2 Processus de modération

Les avis font l’objet d’une modération, automatisée et/ou humaine, avant ou après leur publication.

Sont notamment refusés ou supprimés :

• les avis frauduleux ou manifestement inexacts
• les avis sans lien avec une prestation réelle
• les contenus abusifs ou contraires à la loi

La plateforme se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer tout avis ne respectant pas ces règles, sans obligation de justification.

11.3 Transparence et classement des avis

Les avis sont affichés de manière chronologique ou selon leur pertinence.

La plateforme peut utiliser une note globale basée sur l’ensemble des avis publiés.

Aucune contrepartie financière n’est accordée en échange du dépôt d’un avis.

11.4 Droit de réponse des professionnels

Le professionnel concerné par un avis dispose d’un droit de réponse.

Sa réponse est publiée dans des conditions similaires à l’avis initial.

11.5 Absence de garantie

La plateforme ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la fiabilité des avis publiés.

Les avis reflètent uniquement l’opinion de leurs auteurs.

11.6 Signalement

Tout utilisateur ou professionnel peut signaler un avis litigieux via la plateforme.

Après examen, la plateforme pourra :

• maintenir l’avis
• le modifier
• ou le supprimer

12. Responsabilité

La plateforme ne saurait être tenue responsable :

• de la qualité des prestations
• des dommages résultant d’une intervention
• des litiges entre utilisateurs et professionnels
• des informations fournies par les professionnels

La responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles liés au fonctionnement technique.

La plateforme ne peut être tenue responsable en cas de :

• force majeure
• interruption du service
• perte de données

13. Litiges entre utilisateurs et professionnels

Les litiges doivent être réglés directement entre les parties.

La plateforme peut intervenir à titre facultatif, sans obligation de résultat.

14. Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, l’utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur :

[Nom du médiateur à compléter – ex : CM2C ou CNPM]

15. Suspension / suppression de compte

La plateforme peut suspendre ou supprimer un compte en cas :

• de violation des CGU
• de fraude
• d’atteinte à l’image

16. Données personnelles

Les données sont traitées conformément au RGPD.

Finalités :

• gestion des comptes
• mise en relation
• amélioration du service

Base légale : exécution du service.

Les utilisateurs disposent de droits :

• accès
• rectification
• suppression
• opposition

Contact : contact@tonprosxm.com

Une politique de confidentialité complète est disponible.

17. Propriété intellectuelle

Tous les contenus de la plateforme sont protégés.

Toute reproduction non autorisée est interdite.

18. Disponibilité

La plateforme s’efforce d’assurer un accès continu sans garantie.

19. Sécurité et usage frauduleux

Sont interdits :

• faux avis
• usurpation d’identité
• détournement du service
• démarchage abusif

20. Modification des CGU

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment.

Les utilisateurs seront informés en cas de modification substantielle.

21. Droit applicable

Les CGU sont soumises au droit français.

Compétence : tribunaux de Basse-Terre.